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              L'employeur est tenu de respecter la périodicité de versement des salaires et de délivrer un bulletin de salaire conforme à tous ses employés. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.

Accueil > Remarques bulletin de salaire






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  Notes bulletin de salaire La loi précise qu'il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de salaire (Code du travail, Art. L. 143-3).
Il est à noter que le salarié qui reçoit son bulletin de salaire sans protestation ne renonce pas pour autant aux réclamations ultérieures qu'il pourrait formuler en matière de rappels de salaires qui lui sont dus.
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 Notes2 bulletin de salaire    Page Rank : 0
  Notes2 bulletin de salaire Seuls les employés rémunérés à l'aide de chèques service ou de chèques emploi associatifs ne reçoivent pas de bulletin de salaire .
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