Bulletin de Salairehttp://www.bulletin.de-salaire.fr/atom.php AtomCreatorFreeGlobes2012-02-16T11:27:47+00:002012-02-16 Un employeur peut donc décider de verser les salaires de ses employés n'importe quel.jour du mois: le 5, le 23, le 6 du mois suivant, etc., pourvu que cette date revienne régulièrement (tous les 5, 23 ou 6 du mois suivant, dans les exemples cités, s'il s'agit d'employés mensualisés).
Certains éléments de la rémunération échappent à cette règle de périodicité. On peut citer, par exemple:
- les primes de 13e mois versées en fin d'année;
- les primes d'ancienneté qui peuvent être versées trimestriellement ;
- les « bonis de chantier» qui peuvent être versées en fin de chantier.]]>2012-02-16 2012-02-16 Il est à noter que le salarié qui reçoit son bulletin de salaire sans protestation ne renonce pas pour autant aux réclamations ultérieures qu'il pourrait formuler en matière de rappels de salaires qui lui sont dus.]]>2012-02-16
C'est ainsi que les heures de délégation doivent figurer sur une feuille annexe au bulletin de salaire.

Les tribunaux sont très stricts en la matière. Ainsi, la Cour de cassation a jugé illicite le fait qu'un employeur fasse apparaître sur un bulletin de salaire les heures de délégation des représentants du personnel sous une rubrique « heures assimilées» ou « heures travaillées II » car cette distinction, si elle ne comportait pas la mention explicite « heures de délégation », permettait néanmoins de les distinguer des heures normales figurant sous la rubrique « heures travaillées » (Cour de cassation, Chambre sociale, 3/2/1993).

Il est également interdit de faire mention sur le bulletin de salaire, de l'exercice du droit de grève. La Cour de cassation a jugé, en effet, que l'obligation d'indiquer la nature et le montant des déductions effectuées sur la rémunération n'autorise pas pour autant l'employeur à faire mention des heures de grève sur les bulletins de salaires de ses employés (Cour de cassation, Chambre sociale, 19/5/1993).]]>2012-02-16
Contenu bulletin salaire 1: le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié;

Contenu bulletin salaire 2 :la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au Répertoire national des entreprises tenu par l'INSEE, le code NAF ;

Contenu bulletin salaire 3 : l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, en cas d'absence de convention, la référence aux articles du Code du travail relatifs à la durée des congés payés (Art.
L. 223-2 à L. 223-8) et aux délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail (L. 122-5 à L. 122-8) ;

Contenu bulletin salaire 4 :.le nom et l'emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau et coefficient hiérarchique) ;

.Contenu bulletin salaire 5 : la période et le nombre d'heures de travail effectuées en distinguant les heures normales et celles qui comportent une majoration pour heure supplémentaire ou pour toute autre cause (pour travail de nuit, par exemple) et en mentionnant le ou les taux applicables aux heures correspondantes et, éventuellement:

- la nature et le volume du forfait pour les cadres rémunérés selon un système forfaitaire  ;

- l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque cette base n'est pas la durée du travail (VRP, par exemple) ;

Contenu bulletin salaire 6: la nature et le montant des accessoires du salaire soumis à cotisations sociales (primes, avantages en nature, etc.) ;

.Contenu bulletin salaire 7: le montant de la rémunération brute;

Contenu bulletin salaire 8 :.les différentes cotisations salariales et patronales et leur montant.

Par mesure de simplification, les employeurs sont autorisés à regrouper sur une seule ligne les cotisations ayant la même assiette (cotisations plafonnées et déplafonnées) et destinées à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le taux, le montant ainsi que la composition de chacune des cotisations doivent êtré communiqués au salarié au moins 1 fois par an soit sur le bulletin de paie de fin d'année, soit sur un document annexé.

De plus, les employeurs qui le désirent peuvent ne plus faire figurer les charges patronales sur chaque bulletin de paie. Il leur suffit de fournir en fin d'année au salarié un récapitulatif indiquant la nature, le montant et le taux des cotisations patronales assises sur la rémunération brute;

.Contenu bulletin salaire 9 :le salaire net;

.Contenu bulletin salaire 10 : la date de paiement;

Contenu bulletin salaire 11 :.les dates de congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée;

.Contenu bulletin salaire 12 : une mention invitant le salarié à conserver son bulletin de paie sans limitation de durée]]>2012-02-16 L. 143-3)

La notion de rémunération doit être entendue de façon très large. Ainsi, selon la Cour de cassation, même un salarié employé au pair et ne percevant en guise de rémunération que des avantages en nature (nourriture et logement, en l'occurrence) peut exiger la remise d'un bulletin de salaire(Cour de cassation, Chambre sociale, 14/2/1996).

Les employeurs doivent conserver le double des bulletins de salaire de leurs salariés pendant 5 ans (Code du travail, Art. L. 143-3).]]>